Conditions Générales de vente de la société EXPERT INFORMATIQUE Article 1 : Définitions La SARL " EXPERT INFORMATIQUE " est une société offrant des prestations de dépannage informatique, d'assistance informatique, formation informatique, conception de site internet et création de logo auprès des particuliers, des professions libérales et des entreprises. EXPERT INFORMATIQUE  intervient également dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies de l'information. La société assure parallèlement des prestations de vente de matériel informatique et d'installation de matériel informatique. Le siège de la société EXPERT INFORMATIQUE est situé au 30, avenue Saint Symphorien  - 56000 Vannes. No Siret  792 293 284 00016 No TVA Intracom : FR12792293284                La société EXPERT INFORMATIQUE est en conformité avec la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), immatriculée sous le No 1653304 v 0  " Client " désigne le bénéficiaire des prestations fournies par la société EXPERT  INFORMATIQUE. " Prestation(s) " désigne les services délivrés au Client par la société EXPERT INFORMATIQUE " Equipement " désigne le matériel informatique du Client, sur lequel la société EXPERT INFORMATIQUE  est amenée à intervenir. Article 2 : Objet Le but du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles la société EXPERT INFORMATIQUE  accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Article 3 : Application des conditions générales de vente Toute prestation de la société EXPERT INFORMATIQUE est soumise aux présentes conditions générales de vente. L'acceptation par le Client d'une offre commerciale emporte l'acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction. A cet effet, un exemplaire de ces conditions est présenté au Client avant toute intervention sur son équipement. Ces conditions sont également consultables sur le site internet de la société à l'adresse http://www.EXPERT-INFORMATIQUE-VANNES.FR Article 4 : Nature des prestations, date et lieu d'exécution Les prestations fournies par la société EXPERT INFORMATIQUE ont pour but de répondre aux besoins d'expertise informatique du Client. EXPERT INFORMATIQUE assure les prestations suivantes : Dépannage, assistance, installation, configuration, maintenance préventive et/ou curative de matériel et/ou logiciel informatique appartenant au Client ou vendus par EXPERT INFOMATIQUE. Vente de matériel et/ou logiciel informatique Formations informatiques Création de site internet /création de logo Cette liste n'est pas exhaustive, la société EXPERT INFORMATIQUE se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu'elle jugera nécessaire. EXPERT INFORMATIQUE intervient uniquement sur la demande expresse du Client. Les prestations sont exécutées soit sur site (domicile et/ou société du Client) et/ou dans les locaux d'EXPERT INFORMATIQUE. La date et le lieu d'exécution des prestations sont convenus au préalable d'un commun accord. Article 5 : Intervention 5-1 Délai : Le Client conviendra avec le représentant de la société EXPERT INFORMATIQUE des modalités d'intervention (nature des prestations, jour, heure et lieu d'exécution). EXPERT INFORMATIQUE s'efforcera de proposer au Client une intervention dans la journée. Si toutefois ce n'est pas possible, notamment pour des raisons de disponibilité de moyens humains ou techniques, aucune compensation ne pourra être exigée par le Client. 5-2 Limites des interventions Pour les interventions sur site du Client, EXPERT INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l'exécution de la PRESTATION demandée si l'installation et/ou l'utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du Client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l'avis de l'intervention les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l'avis de l'intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le Client, et/ou en cas d'impossibilité à l'intervenant d'accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d'exécuter dans les meilleures conditions la Prestation demandée. De même, si EXPERT INFORMATIQUE se réserve le droit de cesser la Prestation demandée par le Client si les conditions d'intervention sont différentes de celles prédéfinies et/ou si le Client ne dispose par des licences d'utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le Client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d'utilisation fournis par les constructeurs. Dans tous les cas, le montant de la Prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l'exécution et/ou quel que soit le coût de la Prestation. Article 6 : Tarifs applicables Les tarifs exprimés en Euro et applicables aux prestations EXPERT INFORMATIQUE seront portés à la connaissance du Client via le site internet de l'entreprise à l'adresse : http://www.EXPERT-INFORMATIQUE-VANNES.FR Concernant les prix, les tarifs professionnels sont exprimés en Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises pour les particuliers. Les Tarifs / forfaits de dépannage ne tiennent pas compte des pièces détachées à remplacer, facturées en sus. Les tarifs des Prestations sont modifiables sans préavis, seuls les tarifs portés sur le devis font foi. Article 7 : Paiement des prestations et pénalités Excepté en cas d'accord préalable, le règlement des prestations est à régler par le Client en fin d'intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l'ordre d'EXPERT INFORMATIQUE. Les clients professionnels pourront bénéficier d'un paiement à 30 jours. Pour les commandes de matériel informatique, un acompte du quart du prix toutes charges comprises mentionné sur le devis est réglé et ne saurait en aucun cas constituer une faculté de dédit pour le client. Dans le cas de retard de paiement, conformément à l'article L441-6 de code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues. Il n'est prévu aucun escompte pour règlement, anticipé. Les rabais et remises éventuels sont soumis uniquement à la discrétion d'EXPERT INFORMATIQUE et ne saurait en aucun cas devenir systématique. Article 8 : Devis préalable Lorsque le montant estimé d'un prestation informatique toutes taxes comprises, est supérieur à 150 €, EXPERT INFORMATIQUE doit établir en double exemplaire (un pour lui et un pour son client), un devis relatant la prestation à effectuer en présence du consommateur et/ou de toute personne habilitée à la représenter. EXPERT INFORMATIQUE  remet également un devis si son client le demande, préalablement à l'exécution des travaux. Un devis n'est pas seulement une estimation car lorsqu'il est signé par les deux parties, il prend valeur de contrat et constitue un engagement ferme de la part du fournisseur comme de la part du Client. Le devis est un document contractuel régi par le droit civil. En cas de litige entre les deux parties, le devis constitue donc l'élément de référence auquel le tribunal se reporte. Article 9 : Annulation par le Client Pour le cas où le Client souhaiterait annuler une intervention convenue avec la société EXPERT INFORMATIQUE, celle-ci devra être annulée plus de 3 heures avant le rendez-vous prévu, dans le cas contraire le prix de l'intervention minimale forfaitaire (article 6) sera dû par le Client. Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de sept (7) jours à compter du jour de son achat pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, ou au jour de la signature du devis pour les Prestations de service. Article 10 : Limites d'intervention EXPERT INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser et/ou cesser l'exécution de toute prestation convenue si : Le secteur d'intervention est supérieur à un rayon de 30 km autour de Vannes (56000), L'installation et/ou l'utilisation des Equipements du Client est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur, Le technicien d'EXPERT INFORMATIQUE juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d'autrui, La demande du client n'est pas légale ou conforme à la législation en vigueur, L'attention du Client est attirée sur le fait que l'utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale est de nature à interrompre l'intervention. Dans tous ces cas, le montant de l'intervention minimale forfaitaire (Article 6) sera exigible. Article 11 : Obligations de la société EXPERT INFORMATIQUE Le Client reconnait et accepte  le fait que la société EXPERT INFORMATIQUE n'est tenue qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. EXPERT INFORMATIQUE s'engage pour la bonne exécution de ses Prestations à fournir tous les moyens humains et / ou techniques en sa possession. De même, pour les Prestations sur site, EXPERT INFORMATIQUE s'engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l'heure de l'intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du Client.  Toutefois, la société EXPERT INFORMATIQUE s'engage à n'établir aucune facturation dans le cadre de ses prestations si elle n'arrive pas à offrir une solution à la problématique du Client. Le refus d'une solution par le Client ne permet pas de faire jouer cet engagement. Article 11.1 : Confidentialité Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l'occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal. Article 12 : Obligations du Client Pour un bon dénouement de l'intervention, le Client s'engage à fournir à l'intervenant de la société EXPERT INFORMATIQUE l'ensemble des manuels techniques de ses équipements ainsi que les différents supports informatiques et/ou licences des logiciels en sa possession, les différents codes d'identification et mots de passe. Afin d'assurer une exécution rapide et sûre de la Prestation, le Client s'engage à fournir un accès aisé aux Equipements concernés par l'intervention.Le Client devra prendre toutes les précautions d'usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. En cas d'intervention sur site du Client (domicile et/ou bureau), le Client ou l'un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l'intervenant d'EXPERT INFORMATIQUE durant toute la durée de l'exécution de la Prestation. Le Client reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la Prestation, notamment les frais d'électricité, les frais de connexion à internet, l'usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes….) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte le Client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit. En cas d'intervention sur site, sur simple demande de l'intervenant d'EXPERT INFORMATIQUE, le Client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l'intervenant pour la bonne exécution de sa Prestation. Article 13 : Limites de responsabilités La société EXPERT INFORMATIQUE intervient uniquement sur demande explicite du Client, à ce titre, quelle que soit la Prestation demandée, et quel que soit le lieu d'intervention, en aucun cas EXPERT INFORMATIQUE ne pourra être tenue pour responsable des dégâts directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels et ce pour quelle que raison que ce soit. D'une manière générale, EXPERT INFORMATIQUE ne pourra être imputée d'aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d'aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l'exécution d'une Prestation requise par le Client. Quelle que soit la Prestation sollicitée et quel soit son lieu d'exécution, la société EXPERT INFORMATIQUE ne saurait être tenue pour responsable, pour quelque raison de ce soit, de l'altération ou de la perte de données du Client. Le Client devra prendre toutes les précautions d'usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. Dans le cas où le représentant de la société EXPERT INFORMATIQUE devrait procéder à une sauvegarde des données personnelles du Client, le Client reconnait et accepte sans aucune réserve de dégager l'entière responsabilité de la société EXPERT INFORMATIQUE au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du Client serait altérées et/perdues. Article 14 : Garantie Les prestations fournies par la société EXPERT INFORMATIQUE ne saurait être retenue en cas de défaillance quelconque des matériels vendus par ses soins, quel que soit le lieu d'exécution de la prestation. Tout matériel vendu par EXPERT INFORMATIQUE, bénéficie d'une garantie Constructeur (Délais de garantie variant en fonction du constructeur). En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du Client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés. En aucun cas, EXPERT INFORMATIQUE ne pourra être tenue responsable pour quelle que raison que ce soit, d'une défaillance quelconque d'un des produits qu'elle aurait vendu, que la Prestation est eu lieu sur site ou dans ses ateliers. Les Prestations fournies par la société EXPERT INFORMATIQUE sont couverts par une garantie de 30 jours à compter du jour figurant sur le bon d'intervention dans la mesure où le Client n'apporte aucune modification logicielle et/ou matérielle à son équipement. Article 15 : Réserve de propriété Conformément à la loi du  3 juillet 1985, la société EXPERT INFORMATIQUE reste propriétaire des logiciels et/ou matériels fournis jusqu'au paiement intégral par le Client de l'intégralité des sommes dues par le Client. A défaut de paiement total ou partiel, EXPERT INFORMATIQUE est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s'y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au Client qu'aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d'utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au Client dès la livraison. Article 16 : Confidentialité et propriété intellectuelle EXPERT INFORMATIQUE et le Client s'engagent réciproquement a? garder strictement confidentielles toutes les informations portées a? leur connaissance dans le cadre de la prestation de services et ce pour une durée de 2 ans a? compter de la prestation. Dans la mesure ou? la livraison de toute prestations de services informatiques n'opère pas transfert de propriété? de droits de propriété? intellectuelle au profit du Client, EXPERT INFORMATIQUE reste propriétaire de tous les droits de propriété? intellectuelle sur les études, dessins, modèles, marques, logo, site internet…élaborés, même a? la demande du Client, en vue de la fourniture des produits et services au Client. Seul un droit d'utilisation lui est donne? conformément aux conditions générales inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Le Client s'interdit, en conséquence, toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de EXPERT INFORMATIQUE qui pourra le cas échéant, la conditionner a? une contrepartie financière. Article 17 Les avoirs Les avoirs ou échanges sont valables dans un délai de trente (30) jours. Article 18 :Clauses applicables aux Formations La " Formation", vise à faire progresser le Client dans son apprentissage de l'ordinateur, de l'internet, de la bureautique ou de toute autre technologie informatique incluse dans la liste des besoins convenus avec le Client. Dans le cadre d'une Formation, EXPERT INFORMATIQUE est soumis à une obligation de moyens mais pas de résultat puisque chaque personne apprend à son rythme. Le Pré-requis est que le Client dispose d'un ordinateur en bon état de fonctionnement. Si le Client choisit de prolonger la Séance, le temps au-delà du temps imparti est dû à l'issue de la Séance au prix indiqué sur la grille de tarifs publics d'EXPERT INFORMATIQUE. Si les conditions de Pré-requis ne sont pas remplies ou si le Client n'a pas prévenu du changement de ses besoins, le Client pourra demander à l'intervenant de l'aider à résoudre ses problèmes informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour la Séance. EXPERT INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la Séance est entièrement due. Dès lors qu'un devis est signé par les deux parties, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la Prestation devait avoir été commencée durant le délai de rétractation, les prestations effectivement dispensés seront dues à proportion de leurs valeurs prévues au contrat. Article 19 : Clauses applicable aux créations de site Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d'émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l'objet d'un devis gratuit complémentaire Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s'accompagner du paiement d'environ 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, environ 30% du montant global payé). Le règlement de l'acompte se fera par chèque à l'ordre de EXPERT INFORMATIQUE et pourra être accompagné sur demande de la facture correspondante- La date d'échéance de la facture est généralement fixée à 15 jours après réception de l'acompte. Lorsque le règlement n'est pas réceptionné dans le délai convenu, EXPERT INFORMAIQUE est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 8% du montant. La survenance de ces circonstances pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation sans mise en demeure. Les frais de poursuites et d'honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client. Un acompte supplémentaire de 50% sur la somme restante pourra être demandé, si la livraison de la prestation est retardée à l'initiative du client. Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible, une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d'exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d'EXPERT INFORMATIQUE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, Le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par EXPERT INFORMATIQUE dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété d'EXPERT INFORMATIQUE. Seul le produit fini sera adressé au client. Sauf mention contraire explicite du Client, EXPERT INFORMATIQUE se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule " site internet réalisé par EXPERT INFORMATIQUE " assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, EXPERT INFORMATIQUE, se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s'étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée. Le client s'engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). De disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. De collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Le ou les sites internet ne seront mis en production qu'après règlement en totalité de la prestation, avec la signature du PV validant la fin de la prestation et l'accord pour sa mise en ligne en l'état. (Une garantie après mise en production de 2 semaines est attribuée au client, pour correction des bugs éventuels) Toutes modifications, d'un élément préalablement validé par le client, entraine une nouvelle facturation. Le site ne pourra commencer à être réalisé qu'une fois en possession de l'ensemble textes et images. Tous textes et images livrés après la mise en production seront mis en place sur le site par le biais d'une nouvelle facturation. Toutes demandes de prestations supplémentaires non stipulées dans le cahier des charges, dans le devis détaillé, ou demandées après mise en production du site, seront considérées comme un nouvelle commande et seront facturées . Article 20 : Informatique et libertés Conformément à la Loi Informatique et Libertés N 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de EXPERT INFORMATIQUE - 30 avenue saint Symphorien - 56000 VANNES - France. Le Client autorise EXPERT INFORMATIQUE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le Client notifiera EXPERT INFORMATIQUE son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client). Sauf indication contraire, il est entendu qu'EXPERT INFORMATIQUE pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale, tant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du Client et de la première lettre du nom du Client et/ou de sa raison sociale. Article 21 : Attribution de compétences Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français. Le présent protocole est régi par la loi Française alors même que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s'exécuterait en tout ou en partie à l'étranger.
Conditions Générales de Vente
© EXPERT INFORMATIQUE 2013
Accueil Dépannage Formation Vente de matériel Contact